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5 oct 2010Légalement, la Société Générale est en droit de faire saisir l’ensemble de ses biens et revenus jusqu’au règlement de l’amende.
Toutefois, pour permettre aux condamnés de continuer à vivre, la loi prévoit une quotité insaissable.
Cette quotité insaisissable varie selon le revenu.
| Tranches | Rémunération annuelle | Part saisissable | Montant maximum mensuel saisissable (par tranche) | Montant maximum mensuel saisissable (cumulé) |
|---|---|---|---|---|
| Tranche 1 | inférieure ou égale à 3460 € | 1/20 | 14,42 € | 14,42 € |
| Tranche 2 | de 3461 € à 6790 € | 1/10 | 27,75 € | 42,17 € |
| Tranche 3 | de 6791 € à 10160 € | 1/5 | 56,20 € | 98,37 € |
| Tranche 4 | de 10161 € à 13490 € | 1/4 | 69,38 € | 167,75 € |
| Tranche 5 | de 13491 € à 16830 € | 1/3 | 92,78 € | 260,53 € |
| Tranche 6 | de 16831 € à 20220 € | 2/3 | 188,33 € | 448,86 € |
| Tranche 7 | supérieur à 20220 € | 100% | l’intégralité des revenus | 448,86 € + la totalité des sommes au-delà de 20220 € |
Une info, une anecdote, une astuce...de plus que j'ai apprise dans la journée
3 Responses to comment Jerome Kerviel pourra vivre avec 5 milliards d'euros à payer.
Jika
octobre 6th, 2010 at 18 h 02 min
Attention : le titre de l’article parle de 5 milliards à payer, mais les barêmes ci-dessus s’appliquent naturellement à la rémunération du condamné et non pas au montant de l’amende…
Juriste
octobre 6th, 2010 at 23 h 39 min
Il ne faut pas tout de meme oublier qu’en sus des montants donnés dans cet article, certains biens ne sont pas saisissable (comme les biens nécessaires à la vie de la famille) et qu’en pratique la majorité des huissiers (qui ne sont pas tous aussi diabolique qu’on peut le craindre) refusent de saisir certains biens qui légalement le sont (comme la télé)….
Juriste
octobre 6th, 2010 at 23 h 58 min
N.B. Dans l’affaire Kerviel, Jérome Kerviel est pour l’instant innocent, en effet, vu qu’il a fait appel, la Loi (avec un L majuscule car en réalité c’est plutot le bloc de constitutionnalité…) prévoit que tant qu’un jugement n’a pas acquis la force de chose jugée, il ne peut etre suffisant pour contrer le principe de la présomption d’innocence (en droit juridique, l’appel est suspensif). De ce fait, la société générale n’a pas le droit de saisir les biens de Jérome Kerviel… (Bref, la suite au prochain épisode…)