comment Jerome Kerviel pourra vivre avec 5 milliards d'euros à payer.

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5 oct 2010

Légalement, la Société Générale est en droit de faire saisir l’ensemble de ses biens et revenus jusqu’au règlement de l’amende.

Toutefois, pour permettre aux condamnés de continuer à vivre, la loi prévoit une quotité insaissable.
Cette quotité insaisissable varie selon le revenu.

Tranches Rémunération annuelle Part saisissable Montant maximum mensuel saisissable (par tranche) Montant maximum mensuel saisissable (cumulé)
Tranche 1 inférieure ou égale à 3460 € 1/20 14,42 € 14,42 €
Tranche 2 de 3461 € à 6790 € 1/10 27,75 € 42,17 €
Tranche 3 de 6791 € à 10160 € 1/5 56,20 € 98,37 €
Tranche 4 de 10161 € à 13490 € 1/4 69,38 € 167,75 €
Tranche 5 de 13491 € à 16830 € 1/3 92,78 € 260,53 €
Tranche 6 de 16831 € à 20220 € 2/3 188,33 € 448,86 €
Tranche 7 supérieur à 20220 € 100% l’intégralité des revenus 448,86 € + la totalité des sommes au-delà de 20220 €

3 Responses to comment Jerome Kerviel pourra vivre avec 5 milliards d'euros à payer.

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Jika

octobre 6th, 2010 at 18 h 02 min

Attention : le titre de l’article parle de 5 milliards à payer, mais les barêmes ci-dessus s’appliquent naturellement à la rémunération du condamné et non pas au montant de l’amende…

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Juriste

octobre 6th, 2010 at 23 h 39 min

Il ne faut pas tout de meme oublier qu’en sus des montants donnés dans cet article, certains biens ne sont pas saisissable (comme les biens nécessaires à la vie de la famille) et qu’en pratique la majorité des huissiers (qui ne sont pas tous aussi diabolique qu’on peut le craindre) refusent de saisir certains biens qui légalement le sont (comme la télé)….

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Juriste

octobre 6th, 2010 at 23 h 58 min

N.B. Dans l’affaire Kerviel, Jérome Kerviel est pour l’instant innocent, en effet, vu qu’il a fait appel, la Loi (avec un L majuscule car en réalité c’est plutot le bloc de constitutionnalité…) prévoit que tant qu’un jugement n’a pas acquis la force de chose jugée, il ne peut etre suffisant pour contrer le principe de la présomption d’innocence (en droit juridique, l’appel est suspensif). De ce fait, la société générale n’a pas le droit de saisir les biens de Jérome Kerviel… (Bref, la suite au prochain épisode…)

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